Indemnité de départ à la retraite : est-elle imposable ? Comment la déclarer ?
Au moment de prendre leur retraite, de nombreux salariés perçoivent une prime de départ à la retraite, ou indemnité de départ à la retraite. Considérée comme un revenu exceptionnel, cette prime de départ à la retraite doit souvent faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration fiscale. Le fait que cette indemnité de départ à la retraite soit imposable ou non imposable dépend en pratique des modalités de départ à la retraite, avec trois situations classiques :
- le départ à la retraite volontaire, en dehors d'un plan social ;
- le départ à la retraite volontaire dans le cadre d’un plan social ;
- la mise en retraite par l’employeur.
Lors d’un départ en retraite volontaire, hors plan social, les revenus perçus au titre de l’indemnité de départ à la retraite sont imposables dans leur totalité. Ils sont déclarés en tant que salaires dans la déclaration de revenus pour l’année au cours de laquelle a été perçue cette indemnité. La prime de départ à la retraite est également soumise, dans ce cas présent, aux cotisations sociales (Sécurité sociale, CSG, CRDS).
Une exonération dans le cadre d'un plan social
Pour les personnes qui décident de faire valoir leur droit à la retraite dans le cadre d’un plan social, les indemnités perçues en qualité de prime de départ à la retraite sont en revanche totalement exonérées. Il n’est alors pas nécessaire de les déclarer. Les cotisations sociales restent en revanche partiellement dues : les cotisations de Sécurité sociale sont exonérées dans leur totalité, les cotisations de CSG et CRDS le sont en partie.
Dans le cas où le départ à la retraite est une initiative de l’employeur, alors les indemnités de départs à la retraite perçues par le salarié seront exonérées d'impôt, et ce, dans la limite du montant d'indemnité qui est prévu par la loi ou par la convention collective de l'entreprise. Lorsque l’indemnité de départ à la retraite excède ce montant, elle est exonérée :
- à hauteur de 50%, ou la moitié de l’indemnité perçue, et dans une limite de 5 fois le montant annuel du plafond de la Sécurité sociale ;
- à hauteur du double de la rémunération annuelle brute civile précédente, et ce, dans la limite d’un plafond déterminé chaque année.
Quel que soit le calcul d’exonération appliqué, seule la partie de l’indemnité supérieure au plafond est à déclarer. Jusqu'en 2020, les personnes percevant une indemnité de départ à la retraite avaient le choix entre deux options d’imposition au moment de déclarer cette prime de départ à la retraite : le quotient, et l’étalement. Comme son appellation le laisse facilement deviner, l’étalement était une option qui permettait aux néo-retraités d’étaler, sur quatre ans, l’imposition liée à leur prime de départ à la retraite.
Le dispositif d'étalement supprimé
Cette option a officiellement été supprimée pour toutes les indemnités de départ à la retraite perçues à compter du 1er janvier 2020. Depuis, seule l’option du quotient subsiste. Concrètement, cela signifie que les retraités doivent payer l’impôt sur leur prime de départ à la retraite en une seule fois. Du point de vue de l’administration fiscale, l’option du quotient pour l’indemnité de départ à la retraite permet :
- d’éviter la progressivité de l’impôt ;
- de faire baisser le revenu fiscal de référence (RFR), qui sera pris en compte dans le calcul de la taxe d'habitation, ou comme critère d'éligibilité à certaines prestations sociales.
L’indemnité de départ à la retraite figure très souvent dans la déclaration pré-remplie de l’impôt sur le revenu. Lorsque ce n’est pas le cas, il est nécessaire de faire cette déclaration de prime à la retraite en indiquant :
- dans la case 0XX de la déclaration 2042 C complémentaire : le montant total de la prime ou indemnité de départ à la retraite ;
- dans le montant des salaires perçus : le total des salaires perçus, sans prendre en compte le montant de la prime de départ à la retraite ;
- dans le formulaire de déclaration 2042 : le détail (montant et nature) de l’indemnité de départ à la retraite dans le cadre "revenus exceptionnels ou différés à imposer suivant le système du quotient".