Ce qu'il se passe en cas de divorce

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Le divorce acte la fin du mariage et donc sa liquidation. Un règlement conventionnel peut fixer le partage du patrimoine : cette convention ou déclaration (en l'absence de biens à partager) peut être soumise à un juge pour être homologuée. En l'absence de règlement conventionnel, un notaire peut être chargé du partage. Les modalités de séparation des biens dépendent du régime lui-même. Si vous avez opté pour la communauté universelle, chaque conjoint repart en théorie avec la moitié du patrimoine lors de la liquidation du mariage, tous les biens ayant été mis en commun. Dans le cadre du régime légal, le notaire distingue les biens propres et les biens communs, fixe leurs valeurs respectives afin d'obtenir un partage égal. Pour les ex-époux qui avaient choisi la séparation des biens, c'est simple : il n'y a rien à partager. Si vous avez acquis un logement familial, il faudra toutefois que le partage soit réalisé devant le notaire.
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