PER : individuel, collectif, comparatif... L'essentiel sur le plan d'épargne retraite

PER : individuel, collectif, comparatif... L'essentiel sur le plan d'épargne retraite PER. Créé en 2019, le Plan d'épargne retraite (PER) supplante le Perp et le contrat Madelin à compter du 1er octobre 2020. Il est composé de trois compartiments : individuel, collectif et obligatoire. Comment fonctionnent-ils ? Qui les propose ? Quelle en est la fiscalité ? On répond à toutes vos questions.

[Mis à jour le 25 février 2022 à 15h22] Le PER a été mis en place au 1er octobre 2019, avec pour ambition de remplacer les anciens produits que sont le Perp (Plan d'épargne retraite populaire), le contrat Madelin et le Perco (Plan d'épargne pour la retraite collectif). Le Plan d'épargne retraite est un produit compartimenté, composé de trois tiroirs en fonction de la nature des versements : 

  • PER individuel : c'est le compartiment 1, il est composé des versements individuels de l'épargnant. A terme, il doit remplacer le Plan d'épargne retraite populaire (Perp) et les contrats dits "Madelin" pour les non-salariés. 
  • PER collectif : c'est le compartiment 2, composé des versements issus de l'épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l'employeur). Il doit succéder au Plan d'épargne retraite collectif (Perco). 
  • PER obligatoire : c'est le compartiment 3, composé des versements obligatoires de l'employeur ou du salarié, autrement dit les cotisations obligatoires des régimes catégoriels. Il a vocation à prendre la relève du contrat Article 83, généralement proposé à certaines catégories de salariés. 

Le PER, c'est quoi ?

Le plan d'épargne retraite est un produit d'épargne français ayant pour objectif de favoriser la constitution de capitaux retraite. Il a été introduit par la loi Pacte en 2019.

Il présente l'avantage d'être facilement transférable, si vous changez d'entreprise au cours de votre carrière. En outre, il est possible de débloquer les sommes de manière anticipée pour l'acquisition d'une résidence principale. Enfin, vous pouvez opter pour une sortie en capital ou en rente, plus facilement qu'avec les anciens produitsLes frais de transfert sont réduits à 1% pendant les cinq premières années. Jusqu'à présent, les épargnants étaient parfois contraints de cumuler plusieurs produits d'épargne sans possibilité de regroupement ou de transfert. A noter, le gouvernement a prévu que ceux qui transfèrent leurs avoirs depuis une assurance-vie de plus de huit ans peuvent bénéficier d'un abattement fiscal doublé, soit 9 200 euros contre 4 600 euros pour un célibataire. Cet avantage est valable jusqu'au 1er janvier 2023.

Vous souhaitez savoir comment préparer votre retraite dans le contexte actuel, alors que la réforme des retraites devrait revenir sur la table ? Linternaute.com s'est penché, pour vous, sur cette question. Consultez notre dossier dédié sans plus attendre.

Comment fonctionne le Plan d'épargne retraite individuel ? 

Le PERin ou PERi est ouvert à tous les épargnants, quels que soient leur âge et leur situation professionnelle. La souscription se fait auprès d'une société spécialisée pour un PER individuel d'investissement, avec ouverture d'un compte titre, ou auprès entreprise d'assurance, mutuelle ou institution de prévoyance lorsque vous souhaitez souscrire un PER individuel d'assurance. "Le PER individuel peut également être ouvert auprès d'un fonds de retraite professionnel supplémentaire", explique-t-on sur le site service-public.fr.  

Comment fonctionne-t-il ? Sauf décision contraire de votre part, c'est le principe de gestion pilotée qui prévaut. Lorsque l'âge de la retraite sera lointain, "l'épargne sera orientée vers des actifs à meilleure espérance de rendement, comme des actions d'entreprise", donc plus risqués, expliquait Bercy dans son dossier consacré au PER en octobre dernier. 

A mesure que l'âge de la retraite approche, l'épargne est, à l'inverse, orientée vers des supports moins risqués. Les supports sont divers : fonds euros, fonds actions, eurocroissance et immobiliers. Vous vous interrogez sur les sommes qui peuvent y être versées ? Les versements volontaires sont, en théorie, la première source, mais sachez que vous pouvez y transférer des sommes issues d'un PER d'entreprise que vous transférez vers votre PER individuel : 

  • Des sommes issues de versements obligatoires sur un PER d'entreprise obligatoire
  • Des sommes issues d'un compte épargne temps affectées à votre PER d'entreprise
  • Des sommes issues de la participation, de l'abondement de l'employeur au PER d'entreprise ou Perco, voire de l'intéressement. 

Vous souhaitez en savoir davantage sur le déblocage ou la fiscalité du Plan d'épargne individuel ? Poursuivez votre lecture. 

Quel est le fonctionnement du PER collectif ?

Le PER d'entreprise collectif est un plan ouvert à tous les salariés d'une entreprise, sans obligation de souscription. Ce nouveau produit succède au Perco, qui ne peut plus être mis en place depuis le 1er octobre 2020. Votre entreprise peut transformer le Perco en PER d'entreprise collectif. Le nouveau plan donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. L'échéance du plan est l'âge de la retraite, mais avec des cas de déblocage anticipé.

Le PER d'entreprise collectif est un produit d'épargne à long terme. Il vous permet d'économiser pendant votre période d'activité pour obtenir, avec l'aide de votre entreprise, un capital: Somme d'argent ou une rente: Versement périodique d'une personne à une autre pendant une période de temps fixée par un contrat ou jusqu'au décès à l'âge de la retraite.

Toutes les entreprises peuvent proposer un PER d'entreprise collectif à leurs salariés, même si elles n'ont pas mis en place un plan d'épargne entreprise. Le plan doit être est ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum). L'adhésion est facultative, mais le règlement peut prévoir l'adhésion automatique de tous les salariés. Dans ce cas, vous devez être informé de votre adhésion, dans les conditions prévues par le règlement. Vous avez alors 15 jours pour faire savoir que vous refusez d'adhérer au plan.

Si vous changez d'entreprise, vous pouvez transférer votre PER d'entreprise collectif dans le PER de votre nouvelle société, ou bien dans un nouveau PER individuel.

Sauf mention contraire de votre part, la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilotée. Cela signifie que lorsque le départ en retraite est lointain, l'épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs. À l'approche de l'âge de la retraite, l'épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués. Le PER d'entreprise collectif doit vous proposer au moins un support d'investissement alternatif, qui permet notamment d'investir dans un fonds solidaire.

Vous pouvez alimenter votre PER d'entreprise collectif avec les sommes suivantes :

  • Versements volontaires
  • Sommes issues de l'intéressement
  • Sommes issues de la participation
  • Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)
  • En l'absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an.

Le PER d'entreprise collectif peut être alimenté par des versements complémentaires de l'entreprise, appelés abondements. L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à 6 582 €. De plus, si le règlement du plan le prévoit, l'entreprise peut effectuer un abondement initial et des abondements périodiques.

Quid du Plan d'épargne retraite entreprise ?

On dénombre deux Plans d'épargne retraite entreprise : le PER d'entreprise collectif et le PER d'entreprise obligatoire. Le premier est ouvert à tous les salariés d'une entreprise, sans qu'ils soient obligés d'y souscrire. Ayez à l'esprit que votre entreprise peut imposer une condition d'ancienneté. Celle-ci ne doit toutefois pas dépasser 3 mois. 

Qu'est-ce qui change avec le Perco ? La facilité de transfert. Vous pouvez désormais facilement transférer votre encours d'un PER d'entreprise collectif à celui d'une nouvelle société ou vers un PER individuel. Comme ce dernier, la gestion des sommes versées se fait selon le principe de gestion pilotée, avec des supports moins risqués au fur et à mesure qu'approche l'âge de la retraite. "Le PER d'entreprise collectif doit vous proposer au moins un support d'investissement alternatif, qui permet notamment d'investir dans un fonds solidaire", explique-t-on sur service-public.fr. La nature des sommes ? Elle est multiple : 

  • Des versements volontaires
  • Des sommes issues de la participation
  • Celles issues de l'intéressement
  • Des droits inscrits dans un compte épargne temps ou, en l'absence de CET, les sommes correspondant à des jours de repos non pris. 

Quid des versements de votre employeur ? Appelés abondements, ils ne peuvent pas excéder un certain montant équivalent à trois fois ce que vous avez versé ou dépasser 6 581,76 euros. Vous êtes déjà détenteur d'un Perco par exemple ? Pas de panique, vous pouvez le transférer vers votre PER d'entreprise collectif.  

Le PER d'entreprise obligatoire, lui, est réservé à certaines catégories de salariés. Ceux-ci sont obligés d'y souscrire. Ce PER un peu particulier vise à remplacer les contrats article 83. Comme le PER collectif ou individuel, il fonctionne avec une gestion pilotée et peut être abondé aussi bien avec des versements volontaires que des sommes issues de l'intéressement, de la participation, etc. 

Quand ouvrir un PER ?

Plus vous approchez de la retraite, plus votre vision du montant de cette future retraite est éclairée. C'est pourquoi, envisagez d'ouvrir un PER trop tôt n'est pas forcément intéressant. Lorsque vous arrivez à 15 ou 10 ans de votre retraite, il est opportun d'y réfléchir. Vous aurez toutes les informations pour connaître votre capacité d'épargne à l'instant T.

Aussi, gardez à l'esprit que le PER est plus intéressant pour les personnes qui sont dans des tranches élevées de l'impôt sur le revenu. Pourquoi ? L'économie d'impôt grâce à la déduction des versements sur ce plan d'épargne est proportionnelle au taux marginal d'imposition de l'épargnant. Plus le taux est élevé, plus le gain est grand.

Vers plus de transparence sur les frais bancaires du PER, à partir de quand ?

Vous vous êtes sûrement demandé quels étaient vos réels frais dans le cadre de votre PER ? C'est tout à fait normal, et le gouvernement l'a bien compris. En effet, le ministre de l'Economie Bruno Le Maire et les représentants du secteur ont décidé d'agir en signant un accord de place le 2 février 2022 et en mettant en place un document standard de transparence tarifaire librement accessible. L'objectif ? Renforcer l'information des épargnants.

Désormais, les distributeurs de PER auront l'obligation de publier sur leur site un tableau standardisé avec l'ensemble des frais bancaires appliqués. Date d'entrée en vigueur ? Le 1er juin 2022. Cette plus grande transparence doit nourrir une plus grande concurrence, pour diversifier plus encore les offres proposées aux épargnants. Le gouvernement accompagnera cette transformation en enrichissant les informations précontractuelles et annuelles transmises à l'épargnant.

A noter qu'un comparateur des tarifs bancaires est à votre disposition sur le site du gouvernement. 

Comment obtenir un comparatif si je souhaite ouvrir un PER ?

En 2022 l'offre des PER s'est considérablement étoffée. Il existe sur Internet plusieurs comparatifs. L'avenue des investisseurs a mené l'enquête et selon elle, 3 PER se distinguent nettement des autres :

  • Linxea Spirit PER (assuré par Spirica) ;
  • Le PER Evolution d'assurancevie.com (assuré par Aviva, devenu Abeille Assurances, groupe Aéma) ;
  • Le PER Yomoni Retraite(assuré par Suravenir).

Rappelons que pour bien étudier et choisir son PER, différents critères entrent en compte : 

  • Le ticket d'entrée
  • Le versement minimum 
  • Le montant minimum d'un versement programmé
  • L'offre : la composition de votre portefeuille en unités de compte ou en fonds euros
  • La souplesse
  • Les modalités de sortie

Qui propose un PER ?

Où trouver le meilleur PER individuel et surtout qui le propose aujourd'hui ? C'est la grande question que se posent les épargnants. Plusieurs assureurs ont proposé le leur dès l'an dernier. C'est notamment le cas d'Axa ou d'Aviva (qui impose un montant minimum de 130 euros pour les versements mensuels et 750 euros pour un versement complémentaire) ou encore de SwissLife par exemple. Le Crédit agricole propose également le sien, tout comme LCL ou la Société Générale. 

Comment s'opère le déblocage d'un Plan épargne retraite ?

Les sorties en capital anticipées sont facilitées avec le nouveau Plan d'épargne retraite. Dans le détail, vous pouvez désormais débloquer les sommes accumulées uniquement dans les compartiments 1 et 2 pour acquérir une résidence principale. Comme pour le Perp, l'ensemble des sommes peuvent être débloquées pour les motifs suivants : 

  • Expiration de vos droits au chômage ;
  • Arrêt d'une activité non salariée après une liquidation judiciaire ;
  • Décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ;
  • Invalidité ;
  • Surendettement. 

Dans ce cas, il faut fournir un justificatif d'identité, un RIB du compte sur lequel vous souhaitez transférer l'encours et un justificatif de votre situation. 

Avec le Plan épargne retraite (PER), il est possible d'effectuer une sortie en rente ou en capital au moment de votre retraite. Aujourd'hui, la sortie en rente constitue la principale disposition au moment de la liquidation. Attention, ayez à l'esprit que les sorties en rente seront obligatoires pour les sommes cumulées dans le compartiment 3. Pour les compartiments 1 et 2, vous pourrez opter pour une sortie en rente totale ou en capital, voire mélanger les deux sorties. 

Quelle est la fiscalité du Plan d'épargne retraite ?

Les sommes versées auront le même régime fiscal que l'actuel plan d'épargne retraite. Les versements volontaires peuvent être déduits de l'assiette de l'impôt sur le revenu, dans limite d'un plafond fixé à 10% des revenus professionnels de 2019 (nets de cotisations) avec une déduction maximale de 32 419 euros ou 4 052 euros si le montant est plus élevé. "Si vous ne déduisez pas ces versements de votre revenu imposable, vous aurez un avantage fiscal au moment de la sortie du PER individuel", précise service-public.fr. 

La fiscalité du Plan d'épargne retraite en cas de sortie, elle, se revanche, extrêmement complexe. Elle dépend à la fois de la nature de versements, de la fiscalité choisie à l'entrée et de la sortie désirée (en capital ou en rente). Linternaute.com vous résume les situations qui peuvent se présenter : 

  • Vous optez pour une sortie en capital de votre épargne issue de l'épargne salariale : cette épargne est exonérée d'impôt sur le revenu. En revanche, les plus-values, elles, seront soumises "aux prélèvements sociaux des revenus de remplacement", explique Bercy. Vous préférez une sortie en rente ? Dans ce cas, c'est le barème des rentes viagères à titre onéreux qui sera appliqué. 
  • Vous optez pour une sortie en rente de l'épargne issue du compartiment 1 (PER individuel), qui a donné lieu à une déduction d'impôt à l'entrée : l'épargne sera soumise à l'impôt sur le revenu, selon le régime des pensions de retraite, à la sortie. Un barème progressif sera appliqué, avec abattement de 10%. Les prélèvements sociaux, eux, ne seront appliqués que sur une fraction de l'épargne, dans le cadre de l'application du barème des rentes viagères à titre onéreux. Maintenant, si vous optez pour une sortie en capital, la part qui correspond aux versements sera imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique – à hauteur de 30%.
  • Vous optez pour une sortie en capital ou en rente de l'épargne issue du compartiment 1, qui n'a pas donné lieu à une déduction de l'impôt à l'entrée : seules les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique.
  • Vous optez pour une sortie en rente de l'épargne issue du compartiment 3 : l'épargne sera soumise à l'impôt, selon le régime des pensions de retraite.