Plan d'épargne retraite : PER individuel, d'entreprise, fiscalité et déblocage

Plan d'épargne retraite : PER individuel, d'entreprise, fiscalité et déblocage Mis en place depuis l'an dernier, le Plan d'épargne retraite (PER) est un produit composé de trois compartiments (individuel, collectif et obligatoire). Comment fonctionnent-ils ? Qui les propose ? Quelle en est la fiscalité ? On répond à toutes vos questions.

Fin décembre dernier, plus de 80 000 PER ont été recensés, selon les derniers chiffres de la Fédération française de l'Assurance. Un démarrage en trombe pour ce nouveau produit d'épargne retraite qui a vu le jour en octobre 2019 seulement, et ce, alors qu'une quinzaine de produits ont été lancés sur le marché, rappelait récemment Le Figaro. Mais concrètement, qu'est-ce qui change avec le Plan d'épargne retraite ? Les droits sont désormais facilement transférables d'un produit à l'autre, si vous changez d'entreprise au cours de votre carrière. Vous pouvez aussi débloquer les sommes de manière anticipée pour l'acquisition d'une résidence principale. Enfin, vous pouvez opter pour une sortie en capital ou en rente, plus facilement qu'avec les anciens produits. Conséquence directe de cette réforme : vous allez bientôt devoir faire une croix sur votre Perco ou Perp. Rassurez-vous, leur commercialisation s'arrête certes au 1er octobre 2020, mais pouvez continuer à les alimenter. Vous souhaitez savoir comment fonctionne le PER ? On répond à toutes vos interrogations. 

Que prévoit la loi Pacte à travers la création du Plan d'épargne retraite (PER) ?

Rendre l'épargne retraite plus attractive. C'est l'objectif que s'est fixé le gouvernement à travers la création du Plan d'épargne retraite, dans le cadre de la loi Pacte, qui a été adoptée en avril dernier. Ce fameux PER a été mis en place au 1er octobre 2019, avec pour ambition de remplacer les anciens produits que sont le Perp (Plan d'épargne retraite populaire) et le Perco (Plan d'épargne pour la retraite collectif). Le Plan d'épargne retraite est un produit compartimenté, composé de trois tiroirs en fonction de la nature des versements : 

  • PER individuel : c'est le compartiment 1, il est composé des versements individuels de l'épargnant. A terme, il doit remplacer le Plan d'épargne retraite populaire (Perp) et les contrats dits "Madelin" pour les non-salariés. 
  • PER collectif : c'est le compartiment 2, composé des versements issus de l'épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l'employeur). Il doit succéder au Plan d'épargne retraite collectif (Perco). 
  • PER obligatoire : c'est le compartiment 3, composé des versements obligatoires de l'employeur ou du salarié, autrement dit les cotisations obligatoires des régimes catégoriels. Il a vocation à prendre la relève du contrat Article 83, généralement proposé à certaines catégories de salariés. 

Le PER peut prendre la forme d'un compte titre ou d'un contrat d'assurance. C'est sans doute l'un des gros changements de la réforme de l'épargne retraite : lorsque vous serez amené à changer d'entreprise au cours de votre carrière, vous pourrez transférer facilement l'encours de votre produit d'épargne retraite vers un autre produit sans rencontrer de difficultés.

Les frais de transfert sont réduits à 1% pendant les cinq premières années. "En cas de transfert après 5 ans de détention du plan, le transfert est gratuit", indique Bercy sur son site Internet. Jusqu'à présent, les épargnants étaient parfois contraints de cumuler plusieurs produits d'épargne sans possibilité de regroupement ou de transfert. A noter : le gouvernement a prévu que ceux qui transfèrent leurs avoirs depuis une assurance-vie de plus de huit ans peuvent bénéficier d'un abattement fiscal doublé, soit 9 200 euros contre 4 600 euros pour un célibataire. Cet avantage est valable jusqu'au 1er janvier 2023.

Comment fonctionne le Plan d'épargne retraite individuel ? 

Le PERin ou PERi est ouvert à tous les épargnants, quels que soient leur âge et leur situation professionnelle. La souscription se fait auprès d'une société spécialisée pour un PER individuel d'investissement, avec ouverture d'un compte titre, ou auprès entreprise d'assurance, mutuelle ou institution de prévoyance lorsque vous souhaitez souscrire un PER individuel d'assurance. "Le PER individuel peut également être ouvert auprès d'un fonds de retraite professionnel supplémentaire", explique-t-on sur le site service-public.fr.  

Comment fonctionne-t-il ? Sauf décision contraire de votre part, c'est le principe de gestion pilotée qui prévaut. Lorsque l'âge de la retraite sera lointain, "l'épargne sera orientée vers des actifs à meilleure espérance de rendement, comme des actions d'entreprise", donc plus risqués, expliquait Bercy dans son dossier consacré au PER en octobre dernier. A mesure que l'âge de la retraite approche, l'épargne est, à l'inverse, orientée vers des supports moins risqués. Les supports sont divers : fonds euros, fonds actions, eurocroissance et immobiliers. Vous vous interrogez sur les sommes qui peuvent y être versées ? Les versements volontaires sont, en théorie, la première source, mais sachez que vous pouvez y transférer des sommes issues d'un PER d'entreprise que vous transférez vers votre PER individuel : 

  • Des sommes issues de versements obligatoires sur un PER d'entreprise obligatoire
  • Des sommes issues d'un compte épargne temps affectées à votre PER d'entreprise
  • Des sommes issues de la participation, de l'abondement de l'employeur au PER d'entreprise ou Perco, voire de l'intéressement. 

Vous souhaitez en savoir davantage sur le déblocage ou la fiscalité du Plan d'épargne individuel ? Poursuivez votre lecture. 

Comment fonctionne le Plan d'épargne retraite entreprise ?

On dénombre deux Plans d'épargne retraite entreprise : le PER d'entreprise collectif et le PER d'entreprise obligatoire. Le premier est ouvert à tous les salariés d'une entreprise, sans qu'ils soient obligés d'y souscrire. Ayez à l'esprit que votre entreprise peut imposer une condition d'ancienneté. Celle-ci ne doit toutefois pas dépasser 3 mois. Qu'est-ce qui change avec le Perco ? La facilité de transfert. Vous pouvez désormais facilement transférer votre encours d'un PER d'entreprise collectif à celui d'une nouvelle société ou vers un PER individuel.

Comme ce dernier, la gestion des sommes versées se fait selon le principe de gestion pilotée, avec des supports moins risqués au fur et à mesure qu'approche l'âge de la retraite. "Le PER d'entreprise collectif doit vous proposer au moins un support d'investissement alternatif, qui permet notamment d'investir dans un fonds solidaire", explique-t-on sur service-public.fr. La nature des sommes ? Elle est multiple : 

  • Des versements volontaires
  • Des sommes issues de la participation
  • Celles issues de l'intéressement
  • Des droits inscrits dans un compte épargne temps ou, en l'absence de CET, les sommes correspondant à des jours de repos non pris. 

Quid des versements de votre employeur ? Appelés abondements, ils ne peuvent pas excéder un certain montant équivalent à trois fois ce que vous avez versé ou dépasser 6 581,76 euros. Vous êtes déjà détenteur d'un Perco par exemple ? Pas de panique, vous pouvez le transférer vers votre PER d'entreprise collectif.  

Le PER d'entreprise obligatoire, lui, est réservé à certaines catégories de salariés. Ceux-ci sont obligés d'y souscrire. Ce PER un peu particulier vise à remplacer les contrats article 83. Comme le PER collectif ou individuel, il fonctionne avec une gestion pilotée et peut être abondé aussi bien avec des versements volontaires que des sommes issues de l'intéressement, de la participation, etc. 

Crédit agricole, LCL, Société générale... Qui propose le PER ? 

Où trouver le meilleur PER individuel et surtout qui le propose aujourd'hui ? C'est la grande question que se posent les épargnants. Plusieurs assureurs ont proposé le leur dès l'an dernier. C'est notamment le cas d'Axa ou d'Aviva (qui impose un montant minimum de 130 euros pour les versements mensuels et 750 euros pour un versement complémentaire) ou encore de SwissLife par exemple. Le Crédit agricole propose également le sien, tout comme LCL ou la Société Générale. 

Vous vous interrogez sur la différence entre tous ces produits d'épargne retraite ? Le magazine Mieux vivre avec votre argent recommande de faire jouer la concurrence en comparant les frais, l'offre, le rendement du fonds euros ou encore les services proposés. Fin 2019, il recommandait même d'attendre l'année 2020 afin que le marché soit plus riche, tous les acteurs n'ayant pas encore dévoilé leur Plan d'épargne retraite. Seule une vingtaine de PER environ sont actuellement disponibles. 

Comment s'opère le déblocage d'un Plan épargne retraite ?

Les sorties en capital anticipées sont facilitées avec le nouveau Plan d'épargne retraite. Dans le détail, vous pouvez désormais débloquer les sommes accumulées uniquement dans les compartiments 1 et 2 pour acquérir une résidence principale. Comme pour le Perp, l'ensemble des sommes peuvent être débloquées pour les motifs suivants : 

  • Expiration de vos droits au chômage ;
  • Arrêt d'une activité non salariée après une liquidation judiciaire ;
  • Décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ;
  • Invalidité ;
  • Surendettement. 

Dans ce cas, il faut fournir un justificatif d'identité, un RIB du compte sur lequel vous souhaitez transférer l'encours et un justificatif de votre situation. 

Avec le Plan épargne retraite (PER), il est possible d'effectuer une sortie en rente ou en capital au moment de votre retraite. Aujourd'hui, la sortie en rente constitue la principale disposition au moment de la liquidation. Attention, ayez à l'esprit que les sorties en rente seront obligatoires pour les sommes cumulées dans le compartiment 3. Pour les compartiments 1 et 2, vous pourrez opter pour une sortie en rente totale ou en capital, voire mélanger les deux sorties. 

Quelle est la fiscalité du Plan d'épargne retraite ?

Les sommes versées auront le même régime fiscal que l'actuel plan d'épargne retraite. Les versements volontaires peuvent être déduits de l'assiette de l'impôt sur le revenu, dans limite d'un plafond fixé à 10% des revenus professionnels de 2019 (nets de cotisations) avec une déduction maximale de 32 419 euros ou 4 052 euros si le montant est plus élevé. "Si vous ne déduisez pas ces versements de votre revenu imposable, vous aurez un avantage fiscal au moment de la sortie du PER individuel", précise service-public.fr. 

La fiscalité du Plan d'épargne retraite en cas de sortie, elle, se revanche, extrêmement complexe. Elle dépend à la fois de la nature de versements, de la fiscalité choisie à l'entrée et de la sortie désirée (en capital ou en rente). Linternaute.com vous résume les situations qui peuvent se présenter : 

  • Vous optez pour une sortie en capital de votre épargne issue de l'épargne salariale : cette épargne est exonérée d'impôt sur le revenu. En revanche, les plus-values, elles, seront soumises "aux prélèvements sociaux des revenus de remplacement", explique Bercy. Vous préférez une sortie en rente ? Dans ce cas, c'est le barème des rentes viagères à titre onéreux qui sera appliqué. 
  • Vous optez pour une sortie en rente de l'épargne issue du compartiment 1 (PER individuel), qui a donné lieu à une déduction d'impôt à l'entrée : l'épargne sera soumise à l'impôt sur le revenu, selon le régime des pensions de retraite, à la sortie. Un barème progressif sera appliqué, avec abattement de 10%. Les prélèvements sociaux, eux, ne seront appliqués que sur une fraction de l'épargne, dans le cadre de l'application du barème des rentes viagères à titre onéreux. Maintenant, si vous optez pour une sortie en capital, la part qui correspond aux versements sera imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique – à hauteur de 30%.
  • Vous optez pour une sortie en capital ou en rente de l'épargne issue du compartiment 1, qui n'a pas donné lieu à une déduction de l'impôt à l'entrée : seules les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique.
  • Vous optez pour une sortie en rente de l'épargne issue du compartiment 3 : l'épargne sera soumise à l'impôt, selon le régime des pensions de retraite.