Fonds de solidarité 2022 : attention à l'échéance du 31 janvier

Fonds de solidarité 2022 : attention à l'échéance du 31 janvier FONDS DE SOLIDARITE. Il ne reste plus que quelques jours aux entreprises bénéficiant du fonds de solidarité pour le mois d'octobre 2021 afin d'effectuer leur demande. L'échéance est annoncée pour fin janvier 2022.

[Mis à jour le 27 janvier 2022 à 16h12] Si vous bénéficiez du volet principal du fonds de solidarité pour octobre 2021, il ne vous reste plus que quelques jours pour faire votre demande. En effet, la date limite des demandes est fixée au lundi 31 janvier 2022. Ne perdez plus de temps. Sont concernés, les entreprises fermées administrativement et l'Outre-mer.

Le fonds de solidarité d'octobre 2021 concerne les entreprises qui ont subi une interdiction d'accueil du public couplée à une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 20%. Les entreprises ayant subi une fermeture administrative partielle d'au moins 21 jours (sous réserve d'une perte de CA de 50%) et celles domiciliées sur un territoire soumis à un confinement d'au moins 8 jours sont également concernées. A noter, l'aide est calculée sur la totalité du chiffre d'affaires de l'entreprises. Aucun calcul en fonction des ventes réalisées à distance ou en magasin ne sont à entreprendre. 

Le fonds de solidarité, c'est quoi ?

Le fonds de solidarité est un dispositif mis en place par l'Etat et les régions afin d'aider et de prévenir la cessation d'activité des petites entreprises, micro entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés et exposés face aux conséquences économiques de la crise du Covid. Le fonds de solidarité permet de verser une aide directe aux entreprises en question, en complément d'autres mesures ou d'aides qu'elles peuvent percevoir par ailleurs. Par qui est financé le fonds de solidarité ? Principalement par l'Etat, les régions et les collectivités d'Outre-mer. Ce dernier est également ouvert aux contributions volontaires, notamment d'autres collectivités (départements, communes, EPCI) et certains acteurs privés (compagnies d'assurance). Le but premier est d'aider les entreprises qui ont connu une baisse très significative de leur activité afin de les soutenir face à une situation tout bonnement exceptionnelle. L'aide n'est aucunement remboursable, toutefois, des contrôles pourront avoir lieu dans le futur et donner lieu à une réclamation de l'administration fiscale. Autrement dit, la restitution de tout ou une partie de l'aide si le demandeur n'y avait pas droit, ou pas en totalité.

Quels fonds de solidarité pour octobre 2021 ? 

Dans le contexte du rebond de l'épidémie de coronavirus, le gouvernement a été contraint de revoir sa stratégie. Si l'exécutif a mis un terme au "quoi qu'il en coûte", le dispositif de fonds de solidarité a été prolongé au titre des pertes d'octobre 2021. Êtes-vous concerné ? Voici les conditions à remplir : 

  • Avoir subi une interdiction d'accueil du public (sous réserve d'une perte de CA de 20%), ou une fermeture partielle d'au moins 21 jours avec une perte de CA d'au moins 50%, ou avoir subi une fermeture dans un territoire soumis à un confinement durant 8 jours au moins (sous réserve d'une perte de CA de 20%). 
  • Faire partie des secteurs protégés (S1, S1bis et assimilés) "sous réserve d'avoir subi une perte de CA de 10 %, d'avoir touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier et mai, d'avoir réalisé 15 % du CA de référence, d'être domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant fait l'objet d'un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours". 

L'aide du fonds de solidarité au titre du mois d'octobre est comprise entre 1 500 euros et 20% du CA dans la limite de 200 000 euros. La demande doit être effectuée sur le site des impôts avant le 31 janvier 2022

L'intégralité de la démarche s'effectue en ligne. l'intégralité de la démarche s'effectue en ligne. Vous devez vous connecter à votre espace personnel sur le site des impôts grâce à votre identifiant fiscal (disponible sur votre dernier avis d'imposition) et à votre mot de passe. Cliquez sur la messagerie sécurisée puis sur "Ecrire" et sélectionner le motif adéquat. Dans un dernier temps, sélectionnez la période désirée pour générer le formulaire, et intégrer toutes les informations sur votre entreprise (numéro de SIRET, nombre de salariés, CA...).  

Qui peut bénéficier de la prise en charge des coûts fixes, et comment ?

Les entreprises du secteur S1 et S1 Bis peuvent bénéficier de la prise en charge des coûts fixes, au même titre que celles fermées administrativement. A quel niveau ? 70% des coûts fixes et 90% pour les entreprises de moins de 50 salariés. L'aide est plafonnée à 10 millions d'euros sur la période janvier-septembre 2021. A partir de décembre 2021, les entreprises éligibles bénéficient d'un plafonnement à hauteur de 12 millions d'euros.

Si une entreprise fermée administrativement a atteint le plafond de 10 millions d'euros, une aide supplémentaire est envisageable. "Coûts fixes fermeture" (voir ci-dessous).

Selon le type d'entreprise et le secteur d'activité, divers dispositifs sous-jacents ont été mis en place par le gouvernement, les voici :  

  • Aide coûts fixes rebond
  • Aide nouvelle entreprise rebond
  • Aide coûts fixes originale
  • Aide coûts fixes saisonnalité 
  • Aide coûts fixes groupe
  • Aide coûts fixes nouvelle entreprise

Pour bénéficier de tous les détails, renedez-vous sur le site economie.gouv.fr

Quelles entreprises bénéficient de l'aide "Renfort" et quelles sont les conditions ?

Au delà du dispositif "Coûts fixes" accessible à toutes les entreprises des secteurs S1 et S1 Bis pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022, l'aide "Renfort" a été mise en place au profit des discothèques, bars et restaurants fermés au public depuis le 10 décembre 2021 dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid. Sont concernées les entreprises pour lesquelles l'activité de danse est prépondérante. L'aide versée est égale à 100 % du montant des charges du mois de décembre et, conformément à l'autorisation de la Commission européenne, limitée à 2,3 milliards d'euros. Pour en bénéficier, l'entreprise doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021, avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de décembre 2021 et avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50%.

Ai-je droit à l'aide Fermeture et jusqu'à quand ?

L'aide "Fermeture" destinée aux entreprises ayant saturé l'aide "coûts fixes" et qui ont été interdites d'accueil du public durant l'année 2021, ou dépendent à 80% d'un lieu interdit d'accueil. Pour bénéficier de cette aide, il est nécessaire d'avoir perdu au moins 80% de son chiffre d'affaires sur la période 1er janvier-31 août 2021. Ce dispositif permet de compenser 70% de l'EBE (excédent brut d'exploitation) négatif dans la limite de 25 millions d'euros par entreprise. Vous avez jusqu'au 28 février pour effectuer votre demande.

Fonds de solidarité et coûts fixes, quelles différences ?

C'est le dispositif qui prend le relais du fonds de solidarité au 1er octobre 2021. Opérationnelle depuis mars 2021, la prise en charge des coûts fixes s'adressait jusqu'à présent, aux entreprises des secteurs S1, S1bis, dont le CA mensuel excède 1 million d'euros "ou des secteurs suivants : salles de sport indoor, thermes, parcs zoologiques et parcs à thème ; commerces de galeries commerçantes fermées ou de stations de montagne, hôtels, cafés, restaurants de montagne", sans condition de CA. "Ce dispositif permet l'indemnisation de 90% des charges fixes non couvertes par des recettes pour les entreprises de moins de 50 salariés et de 70% pour les entreprises de plus de 50 salariés", explique-t-on sur le site du ministère de l'Economie. Pour en bénéficier, il faut justifier d'une perte de CA d'au moins 50%. 

Le calcul de l'aide se fonde sur les pertes brutes d'exploitation. Voici la formule qui s'applique : 

EBE = Recettes + subventions - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnel - impôts et taxes et versements assimilés.

Un décret a été publié à la mi-octobre, prolongeant ce dispositif. "Il ajoute une nouvelle période éligible d'un mois (septembre) à l'aide coûts fixes dite " originale " prévue par le chapitre 1er du décret du 24 mars 2021", indique-t-on en notice. "Les conditions d'éligibilité précédemment en vigueur demeurent : avoir touché le fonds de solidarité (...), avoir été créées avant le 1er septembre 2019, avoir un EBE coûts fixes négatif en septembre 2021, avoir subi une perte de CA de 50 % au moins". Pour rappel, le CA doit également répondre aux critères suivants : 

  • Être supérieur à 1 million d'euros pour le CA mensuel 
  • L'entreprise doit avoir été interdite d'accueil du public en septembre 2021 ou exerce une activité listée en secteur S1/S1 bis

"Les demandes seront déposées dans un délai de quarante-cinq jours après le versement de l'aide du fonds de solidarité au titre du mois de septembre 2021", peut-on également lire. "L'aide dite " saisonnalité " prévue par le chapitre II du décret du 24 mars 2021 précité reste inchangée et calculée sur une période de 8 mois ; le décret introduit la possibilité pour les entreprises de déposer l'aide groupe (...). La demande doit être déposée avant le 15 novembre 2021".

Un nouveau décret le 3 novembre dernier au Journal officiel, instaurant une aide aux coûts fixe "rebond", pour les entreprises "dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevé". L'entreprise doit avoir été créée avant le 1er janvier 2019. 

Comment formule-t-on une demande pour le dispositif de coûts fixes ?

Contrairement au fonds de solidarité, il faut passer par l'espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Il faut réunir un certain nombre de pièces comptables. Retrouvez la Foire aux questions dédiée sur le site internet du ministère