Trêve hivernale : date, expulsion... Tout ce qu'il faut savoir

Trêve hivernale : date, expulsion... Tout ce qu'il faut savoir TREVE HIVERNALE. En 2020, la trêve hivernale a débuté au 1er novembre et doit s'achever au 31 mars 2021, comme tous les ans. Durant cette période, les expulsions de locataires sont donc suspendues.

La trêve hivernale est une période durant laquelle les propriétaires-bailleurs ne peuvent pas engager de procédure d'expulsion à l'encontre de leurs locataires. Tous les ans, elle démarre au 1er novembre et s'achève au 31 mars de l'année suivante. Avec le reconfinement, vous craignez une forte baisse de revenus et de ne plus être en mesure de payer votre loyer ? Prenez les devants et prévenez dès à présent votre propriétaire-bailleur ! Cherchez à décrocher un accord à l'amiable avec lui, comme la mise en œuvre d'un échéancier de remboursement de votre dette locative. Vous pouvez également contacter l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil). Elle a mis en place un numéro gratuit intitulé "SOS impayés de loyer" au 0805 160 075. Dans le contexte exceptionnel de la crise sanitaire du coronavirus, le gouvernement avait décidé d'allonger la période de la trêve hivernale. La trêve hivernale 2019-2020 avait pris fin le 10 juillet 2020. Après cette échéance, les expulsions locatives n'étaient toutefois autorisées que si une solution de relogement est trouvée.

Le second confinement se traduit pour vous par une baisse de revenus ? Linternaute.com s'est penché, pour vous, sur les différents dispositifs mis en place depuis le début de la crise sanitaire, et sur les leviers que vous pouvez actionner en cette période. Consultez notre dossier sans plus attendre : 

Quelle est la date de la trêve hivernale ?

La trêve hivernale couvre les cinq mois de la saison froide. Comme tous les ans, elle démarre donc le 1er novembre, et court jusqu’au 31 mars de l’année suivante. La loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur) de 2014 a prolongé la durée de cette trêve qui s’achevait auparavant le 15 mars. De cette façon, la loi française sanctuarise le droit au logement, et garantit aux locataires qu’ils ne pourront pas être expulsés pendant la période de l’année où il fait le plus froid. Il existe toutefois des exceptions à cette règle.

Je cumule des impayés de loyer, quels risques d'expulsion ?

En principe, un locataire ne peut pas être expulsé du logement qu’il occupe pendant toute la durée de la trêve hivernale, et ce, quel que soit le motif pour lequel le propriétaire a engagé une procédure : impayés de loyer, troubles du voisinage, défaut d’assurance, etc. Il existe néanmoins des cas particuliers dans lesquels l’expulsion reste possible :

  • si l’expulsion est assortie d’une solution de relogement adaptée aux besoins familiaux des locataires (si le logement proposé en contrepartie est composé d’un nombre de pièces suffisant au regard du nombre d’occupants) ;
  • si l'occupation du logement représente un risque pour ses locataires (immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril) ;
  • si le locataire qui fait l’objet d’une procédure est le conjoint du bailleur, lorsqu’il existe une situation de violence, ou dans le cadre d’un divorce.

Qui est concerné par la trêve hivernale ?

Tous les locataires sont concernés par la trêve hivernale, indépendamment de leur situation personnelle et de leurs ressources. L’exception a trait aux "squatteurs", c’est-à-dire aux personnes qui sont entrées dans les lieux par voie de fait, sans l’accord du propriétaire et sans avoir signé de bail locatif. La loi Alur de 2014 avait assoupli cette mesure à l’encontre des squatteurs, mais la loi Elan de 2018 l’a rétablie. Les squatteurs peuvent ainsi être l’objet d’une procédure d’expulsion pendant la trêve hivernale.

L’électricité peut-elle être coupée pendant la trêve hivernale ?

La trêve hivernale sanctuarise le logement pendant la saison froide. Cette sanctuarisation s’étend aux fournisseurs d’énergie. Concrètement, les opérateurs ont interdiction de couper l’électricité dans les foyers durant la trêve hivernale, quelle que soit la situation – notamment en cas de factures impayées. Ils peuvent en revanche, sous condition, réduire la puissance fournie. "Si votre abonnement est de 6 kVA ou plus, vous serez limité à 3 kVA", explique l'Institut national de la consommation (INC) sur son site. C’est également valable pour les fournisseurs de gaz. Cette mesure a pour but de garantir l’accès au chauffage et au courant électrique à tous les locataires. Attention : pour autant, les consommations d’énergie durant cette période restent dues !

Une fois la trêve hivernale achevée, quels sont les droits du propriétaire ?

Une fois la trêve hivernale achevée, le propriétaire qui a obtenu un jugement en sa faveur est en droit de le faire exécuter, et de demander l’expulsion des locataires. Il doit leur envoyer un commandement de quitter les lieux, puis, au besoin, faire intervenir les forces de l’ordre. En outre, la suspension des expulsions durant la trêve hivernale n’interdit pas au propriétaire d’entamer une procédure, et d’obtenir un jugement, avec la possibilité de faire exécuter la décision du juge dès le 1er avril.