Crédit d'impôt recherche (CIR) : ce qu'il faut savoir

Crédit d'impôt recherche (CIR) : ce qu'il faut savoir Le crédit d'impôt recherche (CIR) est un dispositif qui vise à renforcer la compétitivité des entreprises par l'innovation, en apportant un soutien public aux activités de recherche et développement sous la forme d'une aide fiscale.

Vous avez une entreprise et souhaitez engager des investissements en recherche et développement, mais le contexte actuel vous empêche d'y voir clair ? Avez-vous pensé au crédit d'impôt recherche (CIR) ? Il peut bénéficier à n'importe quelle entreprise agricole, commerciale, industrielle ou artisanale, quelle que soit votre statut juridique. Retrouvez l'essentiel dans notre article dédié. 

Quelles sont les conditions d'éligibilité au crédit d'impôt recherche ?

Les entreprises de toute taille et de tout statut juridique sont éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR), qu’elles soient commerciales, industrielles, agricoles ou artisanales. La réduction est valable, quel que soit leur mode d’imposition : impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu (catégorie BIC), impôt sur le bénéfice réel (normal ou simplifié), etc. Les entreprises exonérées de l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu sont exclues du dispositif. Mais il existe des exceptions pour les jeunes entreprises innovantes (JEI), les entreprises situées en zone aidée, et les entreprises créées dans le cadre de la reprise d'une entreprise en difficulté, qui bénéficient du CIR sous la forme d’une créance.

Le crédit d’impôt recherche s’applique aux activités de R&D comme la recherche appliquée ou fondamentale, ainsi qu’aux activités de développement expérimental. Mais toutes les dépenses ne sont pas éligibles, elles doivent répondre aux conditions suivantes :

  • Dépenses localisées dans l'espace économique européen (EEE), à l’exception des dépenses de veille technologique et de protection des brevets.
  • Dotations aux amortissements des bâtiments et biens affectées à la R&D, et dépenses de fonctionnement fixées forfaitairement à 75% des dotations aux amortissements et à 43% des dépenses de personnel.
  • Dépenses de personnel des chercheurs et techniciens de recherche, et rémunérations supplémentaires des auteurs d'une invention.
  • Dépenses de R&D externalisées à tout organisme public, université, fondation reconnue d'utilité publique, association de la loi 1901 ayant pour fondateur et membre un organisme de recherche ou une université, ou confiées à des organismes agréés par le ministère de la Recherche.
  • Frais de brevets et certificats d’obtention végétale.
  • Dépenses de veille technologique limitées à 60 000 € par an.
  • Dépenses dédiées à la normalisation des produits de l'entreprise dans la limite de 50% du montant.

Par ailleurs, les PME ont accès en supplément au crédit d’impôt innovation (CII), qui est une extension du crédit d’impôt recherche (CIR), si elles réalisent des dépenses d’innovation comme la conception de prototypes ou le lancement pilote de nouveaux produits.

Quel est le taux du crédit d'impôt ?

Le taux habituel du CIR est de 30% pour les dépenses de recherche et développement jusqu’à 100 millions d’euros, puis de 5% au-delà de cette limite. Dans les départements de Corse et d'outre-mer, le taux normal passe de 30% à 50%, en ce qui concerne les exercices clos à partir du 31 décembre 2019. En sachant que le CIR est toujours déterminé pour une année civile, quelle que soit la date de clôture de l'exercice.

Pour les PME bénéficiant du dispositif additionnel du crédit d'impôt innovation (CII), le taux est de 20% des dépenses de recherche et développement engagées, dans la limite de 400 000 € par an. Ce taux passe à 40% dans les départements d'outre-mer et de Corse, pour les dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Dans tous les cas, il convient évidemment de déduire toutes les subventions publiques qui ont été perçues pour financer les opérations de recherche déclarées au titre du CIR ou CII !

Peut-on calculer le montant du crédit d'impôt ? Simulateur

Le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR) ou crédit d'impôt innovation (CII) étant complexe, les pouvoirs publics ont créé un simulateur en ligne permettant d’évaluer son montant.

Ce simulateur est mis gratuitement à la disposition des entreprises souhaitant obtenir une estimation rapide du crédit, correspondant à leur prochaine déclaration d’impôt. Il se veut le plus exhaustif possible en reprenant les éléments de la déclaration à effectuer. Attention cependant : le montant simulé est fourni à titre indicatif uniquement, et ne garantit en rien que la somme indiquée sera bien celle perçue au final. Il s’agit surtout d’avoir un ordre de grandeur en tête, concernant ce dispositif fiscal.

Si vous souhaitez plus de garanties en matière de financement de vos dépenses R&D, et connaître le montant exact du CIR ou du CII perçu, il est recommandé de demander un rescrit fiscal auprès de l’administration. Ce faisant, le montant qui vous sera indiqué sera opposable, à condition que la situation de votre entreprise ne change pas.

Comment faire sa déclaration de CIR ? Quel formulaire Cerfa ?

Pour réaliser votre demande de crédit d’impôt recherche, vous devez remplir le formulaire approprié (2069-A-SD), et le retourner avec tous les éléments demandés au service des impôts des entreprises (SIE). Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent inclure notamment leur relevé de solde n°2572, et celles soumises à l’impôt sur le revenu, leur déclaration de résultat pour l’année concernée. A retenir : depuis le 1er janvier 2020, il est obligatoire pour toutes les entreprises d’utiliser le service de télédéclaration, via la procédure EDI-TDFC. Dès lors, il n’est plus nécessaire de fournir une copie à la Direction générale de la Recherche et de l'Innovation (DGRI) du ministère de la Recherche, les données étant transmises directement.

En outre, depuis cette même date, les entreprises réalisant plus de 100 millions d’euros de dépenses de R&D doivent fournir des précisions sur la nature des travaux :

  • état d'avancement des travaux en cours ;
  • moyens matériels et humains affectés et leur localisation exacte ;
  • part des docteurs financés ou recrutés grâce à ces dépenses ;
  • nombre d'équivalents temps plein et leur rémunération.

Le même formulaire est utilisable par les PME pour faire une demande de crédit d'impôt innovation (CII). Et point important : ce dernier est souvent désigné sous l’expression "dépenses d’innovation éligibles au crédit impôt" dans les documents fiscaux. Pour le CIR et le CII, votre entreprise a des délais à respecter. Pour un exercice fiscal clos le 31 décembre, vous avez jusqu'au 15 mai pour télédéclarer. Pour un exercice clos le 30 juin, vous avez jusqu’au 15 octobre pour déposer votre demande.

Comment intervient le remboursement du crédit d'impôt recherche ? Quel délai ?

Le temps de réponse de l’administration fiscale est variable, de 3 mois maximum. C’est le même délai que pour la demande de rescrit. En cas de réponse favorable, le montant du crédit d’impôt est automatiquement retiré de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, qui correspond à l’année où les dépenses de recherche ont eu lieu.

Si cela s’avère impossible, par exemple parce que le bénéfice de votre entreprise a été trop faible cette année-là, le crédit d’impôt devient une créance sur l’administration, qui pourra être utilisée pour réduire le montant de l’impôt les 3 années suivantes. Au-delà de ce délai, la créance devient directement remboursable.

Pour certaines sociétés, il est possible de bénéficier d’un remboursement anticipé de la créance, sans attendre 3 ans. En effet, il n’y a pas de tel délai de carence pour les jeunes entreprises innovantes, les nouvelles entreprises créées il y a moins de 4 ans, les sociétés en procédure collective, et les PME réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou ayant un bilan annuel inférieur à 43 millions d’euros.

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