Titre de propriété : qu'est-ce que c'est ? Comment l'obtenir ?

Titre de propriété : qu'est-ce que c'est ? Comment l'obtenir ? Le titre de propriété atteste le nom du propriétaire d'un bien. Il contient toutes les informations relatives à l'appartement ou à la maison détenu par lui. L'original est conservé à l'étude du notaire, puis aux archives départementales.

Aussi appelé acte de propriété, le titre de propriété est un document incontournable pour attester que vous êtes le propriétaire d'un bien immobilier. Cet acte est établi par un notaire. C'est à ce dernier qu'il revient d'en assurer la publicité auprès de la publicité foncière. Il est indispensable si vous avez envisagez de vendre votre maison, appartement ou terrain. 

Titre de propriété : qu'est-ce que c'est? Définition

Un titre de propriété est un acte officiel prouvant que l'on est propriétaire d'un appartement ou d'une maison. Toutes ses caractéristiques y sont mentionnées. Le titre de propriété est rédigé, authentifié et signé par un notaire à l'issue d'une vente, d'une donation ou d'une succession.

Le notaire le publie ensuite au service de la publicité foncière. Le délai pour obtenir l'acte définitif est donc assez long. Il est très fréquent que le notaire confie au nouveau propriétaire les titres précédents. Ils permettent de connaître l'historique du bien.

A quoi ressemble un titre de propriété ? Où dénicher un exemple ?

Un titre de propriété ressemble à un livret de plusieurs pages, entre 25 et plus de 100. Le nom du notaire qui a reçu l'acte est apposé sur la page de garde. Il désigne le ou les propriétaires par leur état-civil, leur nationalité, leur régime matrimonial, leur adresse... Il décrit également la maison ou l'appartement :

  • l'adresse,
  • la superficie,
  • les numéros du lot composant le bien lorsqu'il s'agit d'un appartement ou d'une maison en copropriété. Dans ce cas, le titre de propriété précise la surface des parties privatives et, le cas échéant, les quotités assises. On entend par là la quote-part de propriété acquise par l'acquéreur et la quote-part conservée par le vendeur. Toutefois, le plus souvent, l'acquéreur achète en pleine propriété.
  • les références cadastrales,
  • le prix d'achat et le montant des charges de copropriété, éventuellement le règlement de l'immeuble.
  • les servitudes, c'est-à-dire les droits de passage éventuels,
  • le montant des taxes d'habitation et foncières,
  • la rémunération du notaire et ses coordonnées complètes,
  • la date de l'acte et la signature des parties (acheteur, vendeur, notaire).

Comment obtenir un titre de propriété ? Au moment de l'acte de vente ?

Le titre de propriété n'est pas délivré le jour de la signature de l'acte de vente. Seule une attestation de propriété est dressée. Le notaire l'expédie au nouveau propriétaire environ 6 mois après la vente. Il doit d'abord effectuer toutes les formalités d'enregistrement au service de la publicité foncière, et le publier au service de la conservation des hypothèques. L'appartement ou la maison doit aussi être enregistré auprès du fisc (droits de mutation). Ensuite, le titre de propriété est adressé au propriétaire, soit sous format papier soit sous format dématérialisé (via sa messagerie internet).

J'ai perdu mon titre de propriété. Que dois-je faire ?

En cas de perte ou de destruction du titre de propriété, le propriétaire peut obtenir une copie de l'acte de deux manières différentes :

  1. auprès du notaire qui l'a rédigé ou auprès de la chambre des notaires,
  2. auprès du service de publicité foncière dont dépend la maison ou l'appartement. Dans ce cas, il faut télécharger le formulaire Cerfa n° 11273 ou n° 3231-SD si le bien a été acquis avant le 1er janvier 1956. Après cette date, il faut télécharger le formulaire Cerfa n° 11 187 ou 3236-SD.

La copie d'un titre de propriété est payante. L'original, appelé "la minute", est conservé pendant 100 ans dans les archives du notaire. Au-delà, il est confié aux archives départementales.

Que devient un titre de propriété lors d'une succession ?

En cas de décès du propriétaire, le notaire adresse aux héritiers une attestation immobilière publiée au service de la publicité foncière dans les 6 mois. Cette attestation mentionne le changement de propriétaire, tout en établissant le droit de propriété des héritiers. Cette attestation n'est pas le seul acte d'une succession. Elle comprend également :

  • l'acte de notoriété : il détermine qui sont les héritiers,
  • l'acte d'acceptation de la succession : les héritiers y ont consolidé leurs droits de succession,
  • la déclaration d'option : le conjoint survivant a choisi une quotité accordée par la loi,
  • le certificat de mutation : il constate le transfert de propriété au nom des héritiers.