Déclaration pour les propriétaires : ce nouveau document des impôts est obligatoire
[Mis à jour le 14 mars 2023 à 09h44] Ne vous faites pas surprendre. En 2023, la déclaration d'impôts ne sera pas le seul document à fournir à l'administration fiscale. En effet, à partir de cette année, chaque propriétaire sera tenu de déclarer l'ensemble de ses biens immobilier à usage d'habitation dans une nouvelle déclaration en ligne. Une nouveauté qui fait suite à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales. En revanche, cette taxe persiste sur les résidences secondaires et/ou logements vacants. Une manière pour le fisc de s'assurer du bon paiement des propriétaires. Attention, la date limite pour remplir cette nouvelle déclaration est fixée au 30 juin 2023. Toutes les démarches s'effectuent en ligne sur impots.gouv.fr.
La nouvelle obligation déclarative des propriétaires, c'est quoi ?
En 2023, chaque propriétaire (personne physique ou morale) est désormais soumise à une nouvelle obligation déclarative. Chaque bien immobilier à usage d'habitation devra être déclaré aux impôts dans l'espace "Gérer mes biens immobiliers" sur le site impots.gouv.fr.
Cette nouvelle déclaration intervient après la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales. L'objectif : déterminer les propriétaires encore redevables de la taxe d'habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants. Au total, 34 millions de propriétaires sont concernés par cette nouvelle déclaration auprès de l'administration fiscale, pour 73 millions de locaux à usage d'habitation en France.
En cas de manquement à cette nouvelle obligation déclarative auprès des impôts, ou de déclaration incomplète, une amende d'un montant forfaitaire de 150 euros par local pourra être appliquée
Qui est concerné par l'obligation de déclaration d'un bien immobilier en 2023 ?
Cette nouvelle déclaration sur les biens immobiliers concerne tous les propriétaires, particuliers ou entreprises, de biens immobiliers à usage d'habitation (résidence principale, résidence secondaire, bien locatif, logement vacant). Vous êtes propriétaires indivis ? Usufruitier ? Vous disposez d'une société civile immobilière (SCI) ? Vous êtes également soumis à cette obligation en 2023.
Quelle est la date limite pour déclarer ses biens immobiliers ?
La date limite pour déclarer vos biens à usage d'habitation est fixée au 30 juin 2023 pour l'ensemble des propriétaires. Cette échéance reste la même que vous soyez un particulier, ou une entreprise.
Quelles sont les démarches pour faire la déclaration de ses biens immobiliers ?
La déclaration de vos bien immobiliers à usage d'habitation est à effectuer en ligne, via le service "Gérer mes biens immobiliers", sur votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr. Connectez vous à votre espace personnel à l'aide de votre numéro fiscal et de votre mot de passe. Rendez vous dans l'onglet "Biens immobiliers" pour déclarer chacun de vos biens immobiliers, un à un. Résidence principale, secondaire, local loué, local vacant, cave ou parking par exemple. Vous devez également indiquer à quel titre vous occupez vos logement. Si vous ne l'occupez pas vous-même, il est obligatoire d'indiquer l'identité des occupants et la période d'occupation (situation au 1er janvier 2023).
Comme pour la déclaration d'impôts, sachez que les données d'occupation sont connues de l'administration fiscale, et seront donc pré remplies. Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.