Dictionnaire français

indivision

nom féminin
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indivision , nom féminin
synonyme de indivision Voir aussi : 1
  • Indivision forcée Sens : Indivision à caractère nécessaire et perpétuel. Origine : Ce type de régime juridique, qui concerne le plus souvent des biens immeubles tels qu'une cour partagée entre plusieurs propriétaires, tire son nom de la doctrine inventée par les juristes Planiol et Ripert, reprise ensuite par Aubry et Rau.Lire la suite

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