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loi en droit

locution
loi en droit , locution

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En vidéo : L'astuce du jour par le champion de France d'orthographe. Chaque jour, Guillaume Terrien décortique pour vous une règle orthographique de la langue française.
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"L'astuce du champion : Noms se terminant par le son [a?] (ard, ar...)"
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  • 20 avril 1825 Loi du sacrilège ... malgré les protestations de grands noms tels Chateaubriand, la loi du Sacrilège érige au statut de crime le vol ... aller plus loin en rétablissant le droit d'aînesse ou pour réprimander plus durement ...
  • 7 janvier 1791 Première loi sur les brevets L'Assemblée constituante vote une loi qui accorde un droit de propriété aux inventeurs et leur permet d'obtenir un brevet leur garantissant le monopole de fabrication de leur invention pendant quinze ...
  • 10 janvier 1991 La France adopte la loi Evin La France se dote d'une loi visant à réduire la consommation d'alcool et de cigarettes, en tant que produits ... interdit tandis que l'alcool n'a plus le droit de citer à la télévision et au cinéma. ...
  • 1er juillet 1901 Vote de la loi sur les associations ... adoptée. Désormais toute association doit être déclarée si elle veut jouir de ses droits juridiques. L'article 13 de la loi dite de "1901" n'autorise pas les congrégations religieuses à se former en ...
  • 29 juillet 1881 Loi sur la liberté de la presse La IIIème République vote la loi sur la liberté de la presse, dont l'article Ier affirme : "l'imprimerie et la librairie sont libres". L'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du ...
  • 2 mars 1982 Loi Defferre sur la décentralisation La loi de décentralisation du ministre de l'Intérieur PS Gaston Defferre est promulguée. Relative aux "droits et libertés des communes, départements et régions", elle vise à réorganiser les relations ...
  • 2 juillet 1890 Vote de la loi Sherman antitrust La loi Sherman antitrust, du nom du sénateur de l'Ohio John Sherman, dénonçant des distorsions de ... de lutte anti-syndicaliste, le Sherman Antitrust Act améliore cependant les droits de la concurrence.
  • 15 décembre 1791 Rédaction de la Déclaration des droits ... décembre 1791 fut ratifiée la Déclaration des droits, le Bill of Rights. Cette déclaration ... Unis d'Amérique. Elle symbolise les piliers de la loi américaine comme la liberté de religion, de la presse, ...
  • 29 mars 1673 Test Act qui prétend exclure les non-anglicans de toutes fonctions administratives ou militaires. Il reste en vigueur jusqu'en 1828. Le duc d'York doit abandonner sa charge d'amiral. ... met en place un Test Act, une loi pénale qui ôte certains droits et certaines fonctions aux catholiques et autre personnes non anglicanes. Pour avoir le droit d'occuper un emploi public ou militaire ...
  • 21 mars 1804 Publication du Code Civil La loi du 30 ventôse an XII instaure le Code civil. Voulu par le Premier consul ... pour tous les Français. S'inspirant du droit révolutionnaire et du droit romain, le Code Civil consacre les grands ...

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