seing privé
locutionEn savoir plus
En vidéo : L'astuce du jour par le champion de France d'orthographe. Chaque jour, Guillaume Terrien décortique pour vous une règle orthographique de la langue française."L'astuce du champion : Noms se terminant par le son [s?] (son, sson...)"
-
Bail sous seing privé Sens : Contrat de location pour lequel les deux parties n'ont besoin d'aucune formalité. En effet, seul la signature des parties est nécessaire pour que l'acte soit valable.
-
Acte sous seing privé Sens : Ecrit à valeur juridique établi entre deux parties, sans la présence d'un officier public. Origine : Cette expression juridique emploie l'ancienne forme du mot "signature". Elle signifie simplement qu'un acte est réalisé entre deux parties avec leurs seules signatures, sans la participation d'un représentant de l'Etat.