La location-accession à la propriété : comment ça marche ?

La location-accession à la propriété : comment ça marche ? La location-accession est un système de vente par lequel un locataire acquiert un bien après l'avoir loué durant une période définie avec le propriétaire. Comment fonctionne-t-elle ? Quels sont les pièges éventuels de la location-accession ? On vous explique tout.

Vous rêvez de devenir enfin propriétaire, de pouvoir acheter un appartement ou une maison ? Aussi appelée location vente, la location-accession est un système qui permet à un locataire de devenir propriétaire du logement qu'il loue au terme d'une période définie avec le vendeur. Un contrat de location-accession peut concerner des immeubles d'habitations ou des locaux professionnels. Le bien peut être achevé ou en construction au moment de la signature du contrat. "Bien qu'elle ne soit pas limitée à ce secteur, elle est surtout pratiquée par les organismes d'habitation à loyer modéré", explique-t-on sur le site des Notaires.

Comment fonctionne la location-accession ?

Le système de location-accession implique la rédaction et la signature d'un acte notarié. Ce document va distinguer les deux phases : 

  1. La période durant laquelle le locataire va occuper le logement : on parle alors de la période de jouissance. Elle ne peut excéder quatre ans. Durant ce laps de temps, le locataire doit s'acquitter auprès du propriétaire d'une redevance. Cette dernière comprend une somme qui s'apparente à un loyer - qui correspond donc à la partie locative, de jouissance du bien - et une fraction dite d'acquisition.
  2. A l'issue de cette phase, le locataire-accédant aura le choix entre acheter le bien ou non. L'option peut être levée à tout moment. Sachez que si l'option n'est pas levée dans les trois mois avant le terme de la période de jouissance, le vendeur est en droit de vous adresser une mise en demeure. Si tel est le cas, il doit signer un acte de vente définitif et verser le solde du prix pour obtenir le transfert de propriété. S'il renonce à acquérir le bien, le vendeur doit lui restituer la fraction acquisitive. 

Durant la période de jouissance, le vendeur s'engage à réserver le bien. Pour ce faire, le locataire doit verser 5% du prix du logement. 

En quoi consiste le Prêt social location-accession ?

Le PSLA est un prêt conventionné. Il est accordé sous conditions de ressources. "La mensualité de remboursement est plafonnée", complète l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (ANIL). "La somme des mensualités (hors primes d'assurance) ne doit pas dépasser la redevance payée au cours du mois précédant la levée de l'option". Il donne droit aux APL et à certains avantages fiscaux. 

Quels sont les avantages et les pièges de la location-accession ?

La location-accession s'adresse aux ménages qui ont de faibles ressources et aux primo-accédants. Sur le papier, elle laisse plus d'option à l'acheteur qui n'est pas tenu d'acheter le bien au terme de la période de jouissance. Autre avantage : la location-accession donne lieu à une exonération de taxe foncière de quinze ans. A noter : cette exonération est subordonnée au dépôt d'une déclaration d'achèvement des travaux dans les 90 jours de la réalisation définitive.

Attention toutefois, durant la période de jouissance, vous êtes redevable des contributions, de la taxe foncière et de la taxe d'habitation. "Vous êtes assimilé à un copropriétaire ou au propriétaire d'un bien situé dans le périmètre d'une association syndicale et pouvez en exercer en partie les droits et obligations", complète l'ANIL.