Dictionnaire français

bénéfice d'inventaire

nom masculin
bénéfice d'inventaire , nom masculin

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  • Acceptation de succession sous bénéfice d'inventaire Sens : Acceptation d'un héritage après inventaire de celui-ci par un notaire. Origine : Cette expression appartient au domaine du droit des biens de la propriété. Elle a vu le jour au cours du XIXe siècle et a toujours eu la signification qu'on lui donne aujourd'hui.Lire la suite

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