Dictionnaire français

loyer

nom masculin
loyer , nom masculin

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  • 28 décembre 1967 Vote de la loi Neuwirth ... dit "Neuwirth" du nom du député qui l'a proposée, Lucien Neuwirth. Elle abroge la loi du 31 juillet 1920 qui interdisait toute contraception. Celle-ci est désormais autorisée mais n'est pas remboursée ...
  • 12 mars 1818 Loi Gouvion-Saint Cyr sur la conscription ... d'acheter un « remplaçant » pour les fortunés qui ne souhaitent pas faire leur service. Mais cette loi met également fin aux privilèges de la noblesse concernant le recrutement et la promotion au sein ...
  • Juin 1820 Loi dite du "double vote" ... en faveur des Ultras. Ainsi, alors qu'en 1817, le nombre d'électeur avait été étendu, la nouvelle loi étend la portée du vote des plus riches. En effet, ces derniers seront autorisés à voter deux fois ...
  • 6 juin 2000 Loi sur la parité en France ... mandats électoraux et aux fonctions électives devra concerner autant d'hommes que de femmes. La loi s'applique aux élections municipales, seulement si les communes concernées possèdent plus de 3500 ...
  • 22 mars 1765 La loi sur le timbre est adoptée ... militaire en Amérique du Nord. La loi s'applique sur de nombreux documents administratifs ... des colonies d'Amérique du Nord. Après maintes protestations, la loi sera finalement abrogée le 18 mars 1766.
  • 6 mai 1882 Loi d'exclusion des Chinois aux Etats-Unis Le 6 mai 1882, le Congrès des Etats-Unis vote la loi d'exclusion des Chinois du territoire, et cela pour une durée ... de voler le travail des Américains. La loi sera renouvelée par deux fois, et ce ...
  • 15 mai 1906 Application d'une loi antitrust aux Etats-Unis ... Davison Rockefeller. La Standard Oil est ainsi la première compagnie à tomber sous le coup de la loi antitrust, un texte qui vise à garantir la concurrence entre entreprises et à éviter les abus de ...
  • 19 février 1858 Proclamation de la "loi des suspects" ... . Napoléon III, qui a été victime d'un attentat le 14 janvier, entend grâce à cette loi interner ou expulser toute personne ayant déjà subi des condamnations politiques. A partir du 24, des "suspects ...
  • 1er juillet 1901 Vote de la loi sur les associations ... doit être déclarée si elle veut jouir de ses droits juridiques. L'article 13 de la loi dite de "1901" n'autorise pas les congrégations religieuses à se former en associations. Elles doivent ...
  • 1er novembre 1992 Entrée en vigeur de la Loi Evin La loi 91-32 du 10 janvier 1991, dite Loi Evin entre en application. Elle interdit de fumer dans tous les lieux "couverts et fermés affectés à un usage collectif."
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