Dictionnaire français

mise en examen

locution
mise en examen , locution

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  • 21 novembre 2007 Mise en examen de Jacques Chirac ... de Paris. Ce sont des emplois de « chargé de mission » qui sont mis en cause. C'est la première fois qu'un Président est mis en examen après son mandat. Jacsques Chirac s'en explique dès le lendemain ...
  • 10 mars 1998 Pinochet sénateur à vie ... un siège de sénateur à vie. Le 16 octobre, le juge espagnol Baltazar Garzon demandera sa mise en examen et la levée de son immunité parlementaire pour "génocides", "tortures" et "disparitions".
  • 26 avril 1999 L'Affaire des Paillotes Cinq gendarmes sont mis en examen et incarcérés en Corse tandis que le préfet Bernard Bonnet est placé en garde à vue. Suite à une enquête, trois gendarmes ont reconnu avoir mis le feu à une paillote ...
  • 1er décembre 2005 Acquitement général dans l'affaire d'Outreau ... par le procureur lui-même, met un terme à l'affaire d'Outreau. Sur les 17 personnes mises en examen lors du procès de Saint-Omer, 13 seront finalement acquittées face à l'écroulement de la thèse du ...

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