Dictionnaire français

passible de mort

locution
passible de mort , locution

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  • 31 juillet 1920 L'avortement est interdit ... strictement interdit. La contraception est également passible d'une amende, voire d'une peine ... ou l'ayant pratiqué seront condamnées à la peine de mort. Ce sera le cas de Marie-Louise Giraud, ...
  • 4 septembre 1797 Coup d'Etat de Fructidor ... , assiège les deux Assemblées (Conseil des Anciens, Conseil des 500). Sont déclarés passibles de la peine de mort tous ceux qui voudraient rétablir la royauté et 42 députés suspects de sympathies ...

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