Crédit d'impôt 2023 : recherche, innovation, travaux... Comment fonctionne-t-il ?

Crédit d'impôt 2023 : recherche, innovation, travaux... Comment fonctionne-t-il ? CREDIT D'IMPOT 2023. A la différence de la réduction d'impôt, le crédit d'impôt donne lieu à un remboursement de la part de la Direction générale des finances publiques. Emploi à domicile, service à la personne, nounou... On fait le point.

[Mis à jour le 10 mars 2023 à 09h54] Vous êtes domicilié fiscalement en France ? Il est tout à fait possible que vous ayez droit à un remboursement de la part du fisc : le crédit d'impôt. Certaines dépenses comme la garde d'enfants à domicile peuvent vous donner droit à cet avantage fiscal. Il convient alors de les noter dans votre déclaration d'impôts 2023, dans les formulaires 2042 RICI et 2042 pour les dons et dépenses d'emploi à domicile. Concernant le versement, une avance (60%) est versée en janvier 2023, le solde (40%) sera lui versé au printemps 2023.

Comment fonctionne le crédit d'impôt ? Définition

Le crédit d'impôt est un dispositif permettant de réduire le montant de votre impôt si vous engagez certaines dépenses. Par exemple : le crédit d'impôt pour le soutien scolaire. Cet avantage fiscal s'applique via un remboursement de l'impôt sur le revenu. Il concerne d'autres types de dépenses comme les petits travaux de jardinage, l'abonnement à la presse, ou encore l'assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap.

Qui peut prétendre au crédit d'impôt recherche ? 

Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une mesure de soutien aux activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, quels que soient leur secteur ou leur taille. Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental peuvent bénéficier du CIR en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions. Le taux du CIR varie selon le montant des investissements. Une entreprise industrielle, commerciale, artisanale et agricole, quel que soit son statut juridique, peut en bénéficier.

Le crédit d'impôt innovation, c'est quoi ?

Le crédit d'impôt innovation est une mesure fiscale réservée aux PME. Ces dernières peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 20 % des dépenses nécessaires à la conception et/ou à la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes d'un produit nouveau, au sens de la définition fiscale. L'assiette est plafonnée à 400 000 € par an et par entreprise. La déclaration s'effectue avec le même formulaire Cerfa N° 2069-A-SD et selon les mêmes modalités que le crédit d'impôt recherche (CIR). Sous certaines conditions, les PME peuvent bénéficier du remboursement anticipé de leur CII.

Quid du crédit d'impôt pour la garde d'enfants hors du domicile ? Et en crèche ?

Vous faites garder votre enfant par une assistante maternelle agréée ou au sein d'une crèche, d'une garderie ou halte garderie ? Si votre enfant a moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et est effectivement à votre charge, vous êtes éligible à un avantage fiscal. Le crédit d'impôt correspond à 50% des sommes engagées, dans la limite de 3 500 euros par enfant (1 150 euros en garde alternée). Le montant maximal de l'avantage fiscal s'élève donc à 1 150 euros. Ce crédit d'impôt est, lui aussi, considéré comme récurrent et donne lieu à une avance en début d'année. La déclaration, elle, intervient en case 7GA à 7GG du formulaire n°2042 RICI.

Qu'est ce que le crédit d'impôt emploi à domicile ?

Ici, plusieurs dépenses sont éligibles au crédit d'impôt car elles sont considérées comme récurrentes comme le soutien scolaire, la garde d'enfants, les services domestiques, la collecte et livraison du linge repassé, l'assistance aux personnes âgées et handicapées ou les petits travaux de jardinage et prestations de petit bricolage. 

Pour l'emploi d'un salarié à domicile, la prise en charge représente 50% des dépenses engagées sur l'année, dans la limite de 12 000 euros par an. Ce plafond est majoré de 1 500 euros en fonction de la situation familiale. Il est porté à 15 000 euros pour la première année où vous employez directement un salarié à domicile (18 000 euros en fonction de la situation familiale). Si l'un des membres du foyer fiscal est invalide, le plafond est porté à 20 000 euros.

Voici la liste activités éligibles au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile :

  • la garde d'enfants
  • le soutien scolaire
  • la préparation de repas à domicile
  • la collecte et livraison de linge repassé
  • l'assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap
  • l'aide à la mobilité des personnes ayant des difficultés de déplacement
  • l'entretien de la maison et travaux ménagers
  • les petits travaux de jardinage
  • les prestations de petit bricolage
  • les prestations d'assistance informatique et internet.

Quels travaux donnent droit au crédit d'impôt ?

Le CITE (crédit d'impôt pour la transition énergétique) est remplacé progressivement par une prime forfaitaire versée par l'ANAH (Agence nationale de l'habitat) dès la réalisation des travaux appelée MaPrimeRénov'. Depuis l'an dernier, Ma Prime Rénov' est accessible à tous les foyers, quels que soient leurs revenus. Au total, quatre catégories de revenus existent, en fonction de la localisation de votre logement. Le montant de votre aide dépend donc de la nature du chantier engagé, de la localisation de votre résidence principale - seul logement à pouvoir bénéficier de Ma Prime Rénov' - et de votre niveau de revenus. La demande doit être réalisée sur le site maprimerenov.gouv.fr. Le versement de Ma Prime Rénov' intervient dans un délai de deux à trois semaines après le dépôt de votre dossier, complet, devis et factures à l'appui.

Les travaux d'installation et de remplacement de certains équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées sont éligibles au crédit d'impôt. Les dépenses faites pour des équipements sanitaires, de sécurité ou d'accessibilité peuvent vous être remboursées, à hauteur de 25%, dans la limite de 5 000 euros pour une personne seule, 10 000 euros pour un couple soumis à une imposition commune, puis 400 euros supplémentaires par personne à charge. Pour ce dispositif aussi, reportez vous au formulaire n°2042 RICI, en cases 7WJ et 7WL. Attention, le contribuable ou un membre du foyer fiscal doit être titulaire d'une pension d'invalidité d'au moins 40%, ou être titulaire de la carte d'invalidité ou souffrir d'une perte d'autonomie.

Quid des fenêtres et poêles à granulés ?

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique permettait de financer l'installation de fenêtres, poêles à granulés ou chaudières. Désormais, il a été supprimé. Il n'existe donc plus de crédit d'impôt à proprement parler. Depuis le 1er janvier 2020, il a été remplacé par un nouveau dispositif d'aide, versé dès la fin des travaux, baptisé Ma Prime Rénov'.

Comment fonctionne le crédit d'impôt immédiat ?

Le crédit d'impôt est devenu contemporain pour les dépenses liées à l'emploi d'un salarié à votre domicile comme le jardinage, bricolage ou encore le ménage à compter du mardi 14 juin 2022. Autrement dit, le crédit d'impôt est désormais instantané pour ces dépenses. Terminé de patienter pour être remboursé. Avec cette avancée, le crédit d'impôt instantané est élargi à plus de 1,8 million de personnes. 8 000 associations et/ou plateformes sont concernées. Concrètement, vous n'allez donc payer que 50% du coût réel de la prestation, tous les mois. En effet, l'Etat se chargera de verser directement l'autre moitié au salarié ou auprès de l'entreprise prestataire. Attention, gardez à l'esprit que si l'avance de crédit d'impôt concerne l'emploi d'un salarié à domicile, il est nécessaire d'avoir adhéré au service Cesu+ de l'Urssaf puis de se connecter à son compte Cesu pour activer l'option de service d'avance immédiate avant de déclarer les heures travaillées chaque mois.

Vous vous posez des questions car vous n'avez pas reçu cette fameuse avance de la part de l'administration fiscale et n'avez pas reçu de mail ? Tout d'abord, assurez vous d'avoir bien transmis l'ensemble de vos coordonnées bancaires à l'administration fiscale. Ensuite, vérifiez votre éligibilité. Tous les crédits d'impôt ne donnent pas droit à une avance. Seuls les avantages fiscaux considérés comme récurrents sont concernés, les voici : 

  • Emploi à domicile 
  • Frais de garde des jeunes enfants
  • Cotisations syndicales
  • Investissements outre-mer dans le logement
  • Dépenses liées à la dépendance
  • Investissements locatifs dans la location meublée 
  • Investissements locatifs Scellier
  • Investissements locatifs Duflot et Pinel
  • Dons aux œuvres et partis politiques

Et l'activation du Cesu+ ?

Sachez que ce crédit d'impôt a évolué en 2022. Concernant le calendrier, tous les foyers fiscaux des départements Paris et Nord étaient éligibles à la contemporanéité du dispositif. En janvier 2022, la mesure devait être étendue à tout le territoire pour tous les "employeurs directs" d'après Capital.fr. Ensuite, à partir d'avril 2022, tous les ménages sollicitant un prestataire seront éligibles. L'exécutif souhaite faire en sorte que cet avantage fiscal devienne contemporain, comme s'il était soumis au prélèvement à la source.  A noter : si l'avance de crédit d'impôt concerne l'emploi d'un salarié à domicile, il est nécessaire d'avoir adhéré au service Cesu+ de l'Urssaf puis de se connecter à son compte Cesu pour activer l'option de service d'avance immédiate avant de déclarer les heures travaillées chaque mois.

En clair, son versement intervient désormais en "temps réel" tous les mois à compter de 2022. Dans les faits, qu'est-ce qui va changer ? A l'heure actuelle, vous déclarez vos dépenses éligibles au crédit d'impôt emploi à domicile au printemps, en même temps que votre déclaration de revenus. A partir de ces informations, le fisc évalue le montant d'une avance de 60% qui vous est versée en janvier, l'année suivante. La déclaration de revenus que vous réalisez cette année-là permet ensuite de déterminer l'acompte restant à verser, et le montant de l'avance de 60% de l'année d'après. Avec le crédit d'impôt "instantané", ce mécanisme prend fin pour le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. Concrètement, vous n'allez donc payer que 50% du coût réel de la prestation, tous les mois. En effet, l'Etat se chargera de verser directement l'autre moitié au salarié ou auprès de l'entreprise prestataire.

Pour bénéficier de prochains crédits d'impôts, vous devez indiquer au fisc le montant des dépenses éligibles à votre ou vos avantages fiscaux. Cette procédure intervient en même temps que la déclaration de revenus au printemps. Il est nécessaire de communiquer le montant des dépenses réalisées notamment via la déclaration n°2042 RICI si vous ne déclarez pas en ligne. Ce document est disponible dans votre centre de finances publiques, ou sur le site officiel des impôts, ici, et doit être joint au formulaire n°2042 de votre déclaration de revenus. Ayez à l'esprit que vous devez conserver tous les justificatifs des dépenses payées. Le fisc est susceptible de vous les demander. 

Qui est concerné par le remboursement de crédit d'impôt en 2023 ? Avance

Le mois de janvier 2023 a vu les bénéficiaires de crédits d'impôts profiter d'une avance. Versé à plus de 9 millions de foyers fiscaux, cet acompte s'élève en moyenne à 624 euros par ménage sous le libellé "AVANCE CREDIMPOT". A quoi correspond il ? L'acompte versé correspond à 60% des avantages fiscaux estimés comme réguliers par l'administration fiscale. Le reste de cet acompte est versé à l'été. Pour y prétendre, il est indispensable d'avoir bénéficié de réductions ou de crédits d'impôts en 2022. Vous vous étonnez de ne pas avoir reçu ce fameux virement de l'administration fiscale ? Plusieurs facteurs peuvent expliquer une absence de versement d'acompte de crédit d'impôt. Commencez par vérifier que vous avez bel et bien transmis vos coordonnées bancaires à l'administration fiscale puis vérifiez votre éligibilité au dispositif. Seuls quelques motifs sont éligibles, ceux considérés comme récurrents.

Si vos dépenses éligibles en 2022 sont stables par rapport à 2021, aucun problème, vous percevrez les 40% restants à l'été. Si ces dernières ont baissé, l'administration fiscale sera en droit de vous faire payer la différence. Vous devrez rembourser. Enfin, Si votre avance de crédit d'impôt est inférieure à 8 euros, le fisc ne réalise pas de versement ou de prélèvement. Il vous faudra patienter jusqu'à l'été, après étude de votre dossier, pour déterminer si le fisc est redevable du reste de crédit d'impôt.

Vous pouvez consulter votre éligibilité sur votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr en vous connectant grâce à votre identifiant fiscal présent sur votre dernier avis d'imposition. En réalité, les contribuables concernés ont déjà reçu un courriel pour bénéficier de cette avance sur crédit d'impôt. Si vous n'employez plus d'aide à domicile, vous pouvez vérifier les infos mentionnées dans la partie prélèvement à la source puis cliquez sur "Gérer votre avance de réductions et crédits d'impôt". Vous pouvez alors réduire ou supprimer l'avance prévue. C'est le meilleur moyen à l'avenir d'éviter de devoir rembourser le fisc ultérieurement, en l'occurrence à l'été une fois votre déclaration de revenus remplie et prise en compte par le fisc.

Quand le crédit d'impôt est-il versé ? Dates de versement

Déclaration, avance, remboursement... Vous peinez toujours à y voir clair malgré le prélèvement à la source ? Voici les principales échéances à retenir sur le crédit d'impôt pour l'année à venir : 

  • 16 janvier 2023 c'est la date à laquelle certains foyers fiscaux ont reçu une avance de crédit d'impôt par virement bancaire. Cette acompte concerne exclusivement les dépenses considérées comme récurrentes. Cette avance a été calculée en fonction du montant de dépenses que vous avez mentionné dans votre dernière déclaration. 
  • Printemps : c'est le moment où vous allez devoir remplir votre déclaration de revenus. Vous allez y mentionner vos dépenses éligibles à un ou des crédits d'impôt réalisées l'an dernier. 
  • Eté : le fisc détermine vos dépenses réelles et détermine s'il vous est redevable d'un versement de crédit d'impôt, et le cas échéant procède à un remboursement. Si vos dépenses éligibles à un crédit d'impôt sont inférieures aux prévisions, vous vous exposez à devoir rembourser le fisc à l'automne de l'avance qui vous a été versée à la mi-janvier. 
  • Décembre : comme en décembre dernier, vous devriez avoir l'opportunité de moduler, voire de supprimer, une éventuelle avance de crédit d'impôt, si vous savez d'ores et déjà que vos dépenses éligibles à un crédit d'impôt ont baissé, par rapport à l'année précédente.