Consentement mutuelSens : Accord des deux parties, entente mutuelle.
Origine : Cette expression est née au cours du XXe siècle dans le cadre de divorce entre deux personnes, signifiant que les deux parties sont d'accord sur la décision et qu'il n'est pas nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales.Lire la suite
2 juin
1987
Signature de l'accord du lac Meech
... provinciaux du Canada. Toutefois, pour que cet accord soit effectif, tous les parlements canadiens doivent consentir à sa mise en oeuvre dans les trois ans qui suivent. Le Manitoba sera le premier ...
13 août
1956
Décret du Code du statut personnel
... est mis en place et le mariage interdit aux jeunes filles de moins de 17 ans avec le consentement obligatoire de la mère. Il met ainsi en place l'égalité entre homme et femme, renforcée par des ...
27 juillet
1884
Le divorce est rétabli
... preuves. De plus, chaque faute fait l'objet d'une sanction, qui peut aller jusqu'à l'emprisonnement. Il faudra attendre la loi de 1975 pour que le divorce par consentement mutuel soit autorisé.
18 mai
1595
La paix de Teusina met fin à la guerre russo-suédoise
... orientales de la Finlande. Récupérant Narva, l'Estonie et la route de l'Arctique, la Suède consent à légitimer les prétentions territoriales russes sur une partie de la Carélie, de la Neva jusqu'aux ...
3 novembre
1916
Protectorat britannique sur le Qatar
... . Les Britanniques offrent ainsi leur protection au Qatar. En échange de quoi, les Qataris renoncent à céder des territoires ou à entamer des négociations sans le consentement des Britanniques.
