Dictionnaire français

loi pénale

locution
loi pénale , locution

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  • 29 mars 1673 Test Act qui prétend exclure les non-anglicans de toutes fonctions administratives ou militaires. Il reste en vigueur jusqu'en 1828. Le duc d'York doit abandonner sa charge d'amiral. L'Angleterre met en place un Test Act, une loi pénale qui ôte certains droits et certaines fonctions aux catholiques et autre personnes non anglicanes. Pour avoir le droit d'occuper un emploi public ...

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