sous-seing privé
adverbe-
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Sens 1Document juridique rédigé par une personne n'exerçant pas une profession réglementée.Exemple : Il n'existe aucune loi rédactionnelle pour les actes sous seing privé, mise à part la présence d'une signature.
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En vidéo : le mot du champion Vous hésitez entre un e avec accent et un e sans accent ? Guillaume Terrien, champion de France d'orthographe, vous donne plusieurs astuces pour ne plus vous tromper."L'astuce du champion : E accentué ou non ?"
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Bail sous seing privé Sens : Contrat de location pour lequel les deux parties n'ont besoin d'aucune formalité. En effet, seul la signature des parties est nécessaire pour que l'acte soit valable.
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Acte sous seing privé Sens : Ecrit à valeur juridique établi entre deux parties, sans la présence d'un officier public. Origine : Cette expression juridique emploie l'ancienne forme du mot "signature". Elle signifie simplement qu'un acte est réalisé entre deux parties avec leurs seules signatures, sans la participation d'un représentant de l'Etat.