sous-seing privé

Bail sous seing privé Sens : Contrat de location pour lequel les deux parties n'ont besoin d'aucune formalité. En effet, seul la signature des parties est nécessaire pour que l'acte soit valable.

Acte sous seing privé Sens : Ecrit à valeur juridique établi entre deux parties, sans la présence d'un officier public. Origine : Cette expression juridique emploie l'ancienne forme du mot "signature". Elle signifie simplement qu'un acte est réalisé entre deux parties avec leurs seules signatures, sans la participation d'un représentant de l'Etat.Lire la suite