légal

dépôt légal Sens : Obligation de fournir à l'Administration un exemplaire de toute nouvelle publication. [Droit]

médecine légale Sens : Application de l'expertise médicale pour les besoins de la justice (droit, criminologie).

Cours légal Sens : Valeur d'une monnaie. Origine : Les marchés financiers sont obligés par la loi d'établir une valeur pour une monnaie sur un territoire donné, que ce soit les billets de banque ou les pièces. Ces moyens de paiement doivent être acceptés légalement sur le territoire, et ce depuis le XVIIIe siècle où sont apparus les premiers billets de banque.

Présomption légale Sens : Présomption attachée à une loi particulière.

Reconnaissance légale Sens : Acceptation officielle.

Communauté légale Sens : Régime de mariage standard prévu par la loi. Origine : En l'absence de contrat de mariage, c'est le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts qui s'applique séparant les biens propres que chacun possède au jour du mariage et les biens communs acquis ensuite. On parle de communauté légale, car c'est celle qui est prévue par la loi.

Heure légale Sens : "Heure légale" désigne le temps qui a été mis en usage courant dans un pays ; l'heure légale est souvent mentionnée en opposition à l'heure solaire qui, elle, est l'heure déterminée par le mouvement apparent du soleil. Origine : Cette expression s'emploie depuis la seconde moitié du XIXe siècle, période à laquelle le temps moyen de Greenwich a notamment été établi. Cette période est également celle où les différents pays cherchèrent à adopter une heure standard.